top of page

Mentions légales

KERZNET

Identité de l’entrepreneur : David Bougain
Dénomination de l’entreprise : KERZNET – Entreprise individuelle
Adresse du siège social : 12 Rue de la Ville Gervaux, 22190 Plérin
SIRET : 452 278 666 00014
Coordonnées téléphoniques : 06 87 77 05 43
Adresse électronique : mdkerznet@gmail.com
Site internet : www.kerznet.fr
Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited
Adresse de l’hébergeur : 1 Grant’s Row, Dublin 2 – D02HX96 – Ireland

Assurance RC Professionnelle : MAAF S.A

​

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de services suivantes : entretien extérieur et nettoyage de bâtiments pour particuliers et professionnels (façades, toitures, terrasses, allées, vitreries, mobilier extérieur, etc.).
Toute commande ou réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 – Informations précontractuelles

Avant toute réservation, KERZNET communique au client :

  • Les caractéristiques essentielles des prestations ;

  • Le prix des prestations ou la méthode de calcul ;

  • Les coordonnées de l’entreprise ;

  • Les moyens de paiement acceptés : chèque ou virement ;

  • Le traitement des réclamations par e-mail : mdkerznet@gmail.com.

​​

Article 3 – Commande

La commande peut être effectuée :​

  • Par devis accepté ;

  • Par accord écrit ou verbal confirmé.
    Toute commande est ferme et entraîne l’obligation de paiement.

​​

Article 4 – Devis

Les devis sont établis pour les prestations sur-mesure et sont valables 14 jours à compter de leur date d’émission. La prestation n’est confirmée qu’après acceptation du devis par le client.

​

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Les prestations sont exécutées à l’adresse du client, selon les modalités convenues.
En cas de manquement, le client peut résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Sauf force majeure, tout acompte reste acquis.

​

Article 6 – Remboursement

En cas de force majeure empêchant l’exécution, KERZNET rembourse les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

​

Article 7 – Annulation – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les prestations exécutées à la demande expresse du client avant la fin du délai.

 

Article 8 – Prix

Les prix sont fermes, exprimés en euros TTC. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer :

  • Frais de déplacement selon la zone ;

  • Prestations spécifiques ou hors forfait sur devis.

​​

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par chèque ou virement : 

  • À l’issue de la prestation pour les interventions ponctuelles ;

  • Selon les modalités prévues pour les contrats réguliers.
    Les paiements sont définitifs après encaissement. Une facture peut être remise sur demande.

​​

Article 10 – Garanties

KERZNET garantit la conformité des prestations. Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 2 jours après intervention. La responsabilité est limitée au montant de la prestation réglée.

​

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous documents, devis et contenus remis demeurent la propriété exclusive de KERZNET. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

​

Article 12 – Juridiction compétente

Tout litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun. KERZNET élit domicile à son siège social.

 

Article 13 – Langue du contrat

Les CGV sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.

​

Article 14 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur en cas de litige non résolu.

​​​

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

​

Article 1 – Collecte des données

Les données collectées sont :

  • Création de compte : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresses d’intervention et de facturation ;

  • Connexion : identifiants et journaux techniques ;

  • Réservation et prestations : informations nécessaires à la planification et au suivi ;

  • Facturation : données comptables et fiscales ;

  • Cookies : strictement nécessaires au fonctionnement du site.

​​

Article 2 – Utilisation des données

Elles servent à :

  • Créer et gérer le compte client ;

  • Gérer les réservations et prestations ;

  • Facturation et obligations légales ;

  • Relation client et traitement des réclamations ;

  • Communication commerciale (avec droit d’opposition).

​​

Article 3 – Partage des données

Partage uniquement avec :

  • L’hébergeur (Wix) ;

  • Prestataires techniques et de paiement ;

  • Autorités administratives si la loi l’exige.
    Aucune donnée n’est vendue à des tiers.​

​​

Article 4 – Sécurité

KERZNET met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données.

 

Article 5 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD : accès, rectification, suppression, opposition et limitation. Demandes à : mdkerznet@gmail.com.

​

Article 6 – Évolution de la politique

KERZNET peut modifier la politique à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site.

bottom of page